Adoptée en 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (couramment appelée « Loi 96 ») a renforcé la Charte de la langue française. Pour les organisations qui font affaire au Québec, elle élargit plusieurs obligations et augmente les attentes en matière de conformité. Voici un survol pratique — sans constituer un avis juridique.

Les grands domaines visés

La Loi 96 touche plusieurs facettes des communications d'une organisation :

• Affichage public et commercial : le français doit figurer de façon nettement prédominante. Lorsqu'une marque de commerce dans une autre langue apparaît sur une enseigne extérieure, un texte générique ou descriptif en français doit l'accompagner.
• Contrats d'adhésion : les contrats types et plusieurs documents connexes doivent être remis en français avant qu'une version dans une autre langue puisse être convenue.
• Communications avec les consommateurs et le personnel : offres d'emploi, conditions de travail, factures et documentation doivent être disponibles en français.
• Sites Web et commerce électronique : les entreprises ayant un établissement au Québec doivent offrir l'équivalent français de leur contenu en ligne destiné au public québécois.

La francisation et l'OQLF

Les entreprises de 25 employés ou plus (un seuil abaissé par la Loi 96) doivent s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française (OQLF) et démontrer la « généralisation de l'utilisation du français » à tous les niveaux. Cela englobe les outils de travail, les logiciels, les communications internes et la documentation technique.

La conformité n'est pas un projet ponctuel : c'est un processus continu. Les documents évoluent, les sites Web sont mis à jour, et chaque nouvelle version doit respecter les mêmes exigences.

Ce que cela signifie concrètement

Pour la plupart des organisations, la conformité passe par une traduction française professionnelle et constante de leurs contenus destinés au public et au personnel. La qualité compte : une traduction approximative peut nuire à votre image autant qu'à votre conformité. La cohérence terminologique d'un document à l'autre est également essentielle, particulièrement pour les contrats et la documentation réglementaire.

Comment nous aidons

Documents Inc. accompagne les entreprises et les organismes dans la production de contenus français conformes : traduction de sites Web, de contrats, de politiques internes et de matériel commercial, avec révision humaine systématique. Nous maintenons vos glossaires pour assurer une terminologie uniforme à mesure que vos documents évoluent.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour l'interprétation de vos obligations précises, consultez un conseiller juridique.

Enacted in 2022, An Act respecting French, the official and common language of Québec (commonly called "Bill 96") strengthened the Charter of the French Language. For organizations doing business in Quebec, it broadens several obligations and raises compliance expectations. Here is a practical overview — which does not constitute legal advice.

The main areas covered

Bill 96 touches several facets of an organization's communications:

• Public and commercial signage: French must appear in a markedly predominant way. Where a non-French trademark appears on exterior signage, accompanying generic or descriptive French text is required.
• Contracts of adhesion: standard-form contracts and several related documents must be provided in French before a version in another language can be agreed upon.
• Communications with consumers and staff: job postings, working conditions, invoices, and documentation must be available in French.
• Websites and e-commerce: businesses with an establishment in Quebec must offer the French equivalent of their public-facing online content aimed at a Quebec audience.

Francization and the OQLF

Businesses with 25 or more employees (a threshold lowered by Bill 96) must register with the Office québécois de la langue française (OQLF) and demonstrate the "generalized use of French" at all levels. This includes work tools, software, internal communications, and technical documentation.

Compliance is not a one-time project: it is an ongoing process. Documents evolve, websites are updated, and every new version must meet the same requirements.

What this means in practice

For most organizations, compliance means professional, consistent French translation of content aimed at the public and at staff. Quality matters: a careless translation can damage your image as much as your compliance. Terminological consistency from one document to the next is also essential, particularly for contracts and regulatory documentation.

How we help

Documents Inc. supports businesses and organizations in producing compliant French content: translation of websites, contracts, internal policies, and commercial material, with systematic human review. We maintain your glossaries to ensure uniform terminology as your documents evolve.

This article is provided for information only and does not constitute legal advice. For the interpretation of your specific obligations, consult legal counsel.